UNE LIBERTÉ SOUS SURVEILLANCE
Le principe de la liberté de la chose imprimée

La publication et la loi 
La loi du 9 juillet 1981 institue la liberté de "l'imprimerie et de la librairie" en France. Malgré cette liberté de principe, l'édition n'en est pas moins soumise à un certain nombre d'obligations légales et administratives.

Par exemple, quel que soit le type de publication, l'imprimeur est tenu de signer tout imprimé sortant de ses presses. D'une manière générale, l'imprimé ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ni aux "bonnes moeurs", ce qui, avec un peu de bon sens, ne pose guère de problèmes. Quelques points de vigilance sont cependant à noter :

  • pas de publicité mensongère,
  • pas de publicité comparative,
  • les reproductions d'articles ou d'illustrations existants sont soumises à des autorisations et/ou paiement de droits.

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Déclaration du titre
Dépôt légal
Dépôt administratif
Dépôt judiciaire
CPPAP

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DÉPOT DU TITRE
Ce n'est pas une obligation légale, mais une sage précaution à prendre afin de s'assurer que le titre n'existe pas déjà.

On peut consulter le fichier de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), fichier des marques, 7 av. de Clichy, 75017 Paris , ou demander par courrier une recherche d'antériorité à la division des marques, même adresse (tél : 01.48.74.22.81).

 

CPPAP
L'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) n'est pas obligatoire, mais elle permet de bénéficier de certains avantages fiscaux et postaux. Un formulaire de demande d'inscription peut être retiré au Service juridique et technique de l'information, 14, bd de la Madeleine, 75008 Paris (tél : 01.42.65.46.75).

Les conditions d'obtention sont draconiennes...

DÉCLARATION DU TITRE

Elle s'effectue préalablement à la parution de toute publication périodique. Elle est faite auprès du Parquet de M. le procureur de la République du lieu d'impression. Pour Paris : Parquet du Tribunal de Grande Instance, Palais de Justice, 4, bd du Palais, 75001 Paris, Bureau de la presse, 4ème section, 1er étage (tél : 01.43.29.12.55).

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DÉPOT LÉGAL

Quatre exemplaires, à chaque parution, doivent être envoyés à la Bibliothèque Nationale, régie du dépôt légal, 58, rue de Richelieu, 75084 Paris Cedex 02. Dès le premier numéro, il est attribué un numéro d'ISSN (International Standard Serial Number) qui identifie le titre de toutes les publications éditées en série. Ce numéro doit être reproduit sur chaque publication. Pour en avoir connaissance, s'adresser au Centre National d'Enregistrement des Publications en Série (CNPS), à la même adresse que la BN (tél : 01.42.61.82.83). Un exemplaire doit également parvenir au Ministère de l'Intérieur ou à son représentant. A Paris : Ministère de l'Intérieur, 3, rue Cambacérès, 75008 Paris. En province : préfecture du département.

DÉPOT ADMINISTRATIF

Si la publication paraît au moins deux fois par an, envoyer deux exemplaires, avant parution : à Paris, au Service Juridique et Technique de l'Information, Dépôt des publications, 69, rue de Varenne, 75700 Paris; en province, à la préfecture ou sous-préfecture du département, ou, à défaut, à la mairie du lieu de la rédaction ou de l'administration.

DÉPOT JUDICIAIRE

Deux exemplaires signés par le directeur de la publication doivent être adressés au Parquet du procureur de la République du lieu d'impression, ou à la mairie dans une ville où il n'existe pas de Tribunal de Grande Instance.

 

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