Ce
n'est pas une obligation légale, mais une sage
précaution à prendre afin de s'assurer que le
titre n'existe pas déjà.
On peut consulter le
fichier de l'Institut National de la Propriété
Industrielle (INPI), fichier des marques, 7 av. de Clichy,
75017 Paris , ou demander par courrier une recherche
d'antériorité à la division des
marques, même adresse (tél :
01.48.74.22.81).
L'inscription à la
commission paritaire des publications et agences de presse
(CPPAP) n'est pas obligatoire, mais elle permet de
bénéficier de certains avantages fiscaux et
postaux. Un formulaire de demande d'inscription peut
être retiré au Service juridique et technique
de l'information, 14, bd de la Madeleine, 75008 Paris
(tél : 01.42.65.46.75).
Les conditions d'obtention
sont draconiennes...
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Elle s'effectue préalablement
à la parution de toute publication périodique.
Elle est faite auprès du Parquet de M. le procureur
de la République du lieu d'impression. Pour Paris :
Parquet du Tribunal de Grande Instance, Palais de Justice,
4, bd du Palais, 75001 Paris, Bureau de la presse,
4ème section, 1er étage (tél :
01.43.29.12.55).
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de page
Quatre exemplaires, à chaque parution, doivent
être envoyés à la Bibliothèque Nationale, régie
du dépôt légal, 58, rue de Richelieu, 75084 Paris
Cedex 02. Dès le premier numéro, il est attribué
un numéro d'ISSN (International Standard Serial Number) qui identifie
le titre de toutes les publications éditées en série.
Ce numéro doit être reproduit sur chaque publication. Pour
en avoir connaissance, s'adresser au Centre National d'Enregistrement
des Publications en Série (CNPS), à la même adresse
que la BN (tél : 01.42.61.82.83). Un exemplaire doit également
parvenir au Ministère de l'Intérieur ou à son représentant.
A Paris : Ministère de l'Intérieur, 3, rue Cambacérès,
75008 Paris. En province : préfecture du département.
Si la publication paraît au moins deux fois
par an, envoyer deux exemplaires, avant parution : à Paris, au
Service Juridique et Technique de l'Information, Dépôt des
publications, 69, rue de Varenne, 75700 Paris; en province, à la
préfecture ou sous-préfecture du département, ou,
à défaut, à la mairie du lieu de la rédaction
ou de l'administration.
Deux exemplaires signés par
le directeur de la publication doivent être
adressés au Parquet du procureur de la
République du lieu d'impression, ou à la
mairie dans une ville où il n'existe pas de Tribunal
de Grande Instance.
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